Location

d’un meublé de tourisme
Meublé de tourismeMeublé de tourisme
©Meublé de tourisme|oit Fécamp

Vous souhaitez mettre en location saisonnière votre appartement ou votre maison ?

Mais quelles sont les démarches à suivre ?

Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

1° : Définition

d’un meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, un studio meublé, que vous souhaitez mettre à disposition à une clientèle de passage à titre onéreux.
Cette clientèle y effectue un séjour, à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élit pas domicile (sauf déplacement professionnel).
La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Au-delà d’une capacité d’accueil de 15 personnes, les meublés sont soumis aux obligations des établissements recevant du public (normes de sécurité et d’accessibilité).

2° : Les obligations & les préconisations

pour les meublés de tourisme
a) Les obligations : la déclaration en mairie

Si vous souhaitez mettre à disposition votre meublé pour une clientèle de passage, vous devez avant tout effectuer votre déclaration en mairie – Formulaire Cerfa N°14004*04 pour les meublés.

Cette déclaration est obligatoire, un récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme est remis au déclarant par la mairie.

b) Les préconisations : Le classement

Le classement est volontaire et valable 5 ans délivré par l’organisme chargé des visites de classement de 1* à 5* pour tous les hébergements.

Un tableau de classement (133 critères) fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et à la carte.

  • La procédure
    • Le propriétaire de meublé adresse la demande de classement à l’organisme de son choix,
    • Le propriétaire de meublé ou son mandataire commande la visite de contrôle,
    • L’organisme de contrôle accrédité prend rendez-vous et réalise la visite dans les conditions prévues par l’arrêté du 02/08/10.
    • Le référent réalise la visite de contrôle et remet son rapport de contrôle (synthèse rapport et grille de contrôle) sous 15 jours.
    • La visite de classement est réalisée sur le site et ne concerne que le bien mentionné dans la demande de classement.
    • L’organisme de contrôle accrédité prend la décision de classement sous 1 mois
    • Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
  • Les avantages
    • Visibilité : Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …), chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
    • Fiscalité : le loueur dont le meublé est classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71% sur son bénéfice s’il réalise un chiffre d’affaire inférieur à 82 800€ par an.

Les contacts de notre secteur géographique :

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Accueil Paysan : 02 35 20 24 11 – 06 76 51 70 41 1
impasse du cap – 76310 Sainte-Adresse
accueil.paysan76@wanadoo.frwww.accueil-paysan.com
Horaire : lundi au vendredi : 14h – 18 h

 

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ADTER : 02 35 60 65 66
8 rue Linus Carl Pauling – BP 80 – 76827 Mont St Aignan cedex
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Horaire : lundi au vendredi : 9h – 12h30 / 13h – 17h30

 

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: Céline ADREIT : 06 17 41 90 21
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